Signature électronique pour les associations
Qu’est ce que la signature électronique sécurisée ?
La signature électronique sécurisée est une forme de signature électronique qui a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Elle est régie par la loi 53-05 et est considérée comme étant la forme la plus sûre de signature électronique.
Pour être sécurisée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié délivré par un prestataire de service de certification électronique homologué par l’autorité nationale
A quoi sert-elle ?
La signature électronique sécurisée sert à garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques, tout en leur donnant une valeur juridique équivalente à celle de la signature légalisée (Article 417-3 de la loi 53-05).
Cas d’usage
La signature électronique qualifiée est un moyen sûr et efficace pour les associations de signer des documents électroniques:
● Signer des contrats : Les associations peuvent utiliser la signature électronique qualifiée pour signer des contrats avec des fournisseurs, des partenaires ou des membres. Cela permet de gagner du temps et de réduire les coûts de traitement des documents papier.
● Voter en ligne: Organiser des élections en ligne et utiliser la signature électronique qualifiée pour garantir l'authenticité et l'intégrité du vote. Cela permet de faciliter la participation des membres à distance tout en assurant la sécurité du vote.
● Demander des subventions: Signer des demandes de subventions auprès des autorités publiques; Simplifier le processus et accélérer le traitement des demandes.
● Gérer plus facilement les adhésions: Les associations peuvent utiliser la signature électronique qualifiée pour gérer les adhésions des membres en ligne; d’où une forte réduction des coûts de traitement des documents papier.
● Signer les rapports annuels: Garantir l'authenticité et l'intégrité des documents et les transmettre plus rapidement aux autorités compétentes.
Dans tous les cas, l'utilisation de la signature électronique qualifiée de AfricTrust permet de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents signés, tout en simplifiant les processus administratifs et en réduisant les coûts de traitement des documents papier.
Tarif appliqué
Certificat électronique sécurisé
Durée de validité du certificat
Délai de remise au client après dépôt du dossier
Service de déblocage du dispositif à distance
Service de révocation du certificat
Certificat de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de la loi 53-05
1 490Dh/HT2 ans
7 jours
Gratuit
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